Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mise à jour du 10 novembre 2025)

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

EI Stéphanie Colmet.

25 bis rue de la Mirante

33600 Pessac
Siren : 989497839
06 71 25 68 73
lescuirsdestephanie@gmail.com

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Les cuirs de Stéphanie « Le Vendeur » auprès de ces clients consommateurs et acheteurs non professionnels « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente « Les Produits».

Elles précisent notamment les conditions d'achat et de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions sont présentées dans le catalogue du Vendeur via son site lescuirsdestephanie.fr Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation d’une commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - Définition des Produits vendus

Les Produits artisanaux en cuir proposés à la vente par le Vendeur sont répartis en trois catégories distinctes, selon leur degré de personnalisation et leur mode de fabrication :

3.1 Produit en stock

Le Produit en stock désigne tout article en cuir fabriqué de manière artisanale par le Vendeur, disponible immédiatement à la vente, sans modification ni adaptation spécifique. Ces Produits sont présentés tels quels dans le catalogue en ligne ou sur les lieux de vente physique, et peuvent être acquis directement par le Client. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Produit à personnaliser

Le Produit à personnaliser désigne tout article en cuir fabriqué selon un modèle standard proposé par le Vendeur, mais pouvant faire l’objet d’ajustements mineurs à la demande du Client. Ces ajustements peuvent porter notamment sur le choix de la couleur, de la finition, du type de fermeture ou de l’ajout d’initiales ou de motifs, de la police de caractère. La personnalisation est encadrée par les options préalablement définies par le Vendeur et ne modifie pas substantiellement la structure ou le design du Produit.

Le Vendeur rappelle que chaque dessin est unique et fait main et peut varier légèrement en fonction du support.

3.3 Produit sur mesure

Le Produit sur mesure désigne tout article en cuir conçu et fabriqué spécifiquement selon les instructions du Client, à partir d’un cahier des charges établi conjointement avec le Vendeur. Ce type de Produit implique une création originale, adaptée aux besoins particuliers du Client, tant sur le plan des dimensions, des matériaux, que du design. La fabrication d’un Produit sur mesure donne lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé, soumis à acceptation expresse du Client.

Le Vendeur rappelle que chaque produit élaboré sur mesure est par définition artisanal et unique. De fait, il peut varier légèrement au regard de la maquette.

3.4 Caractéristiques communes: cuir tannage végétal

Tous les Produits, quelle que soit leur catégorie, sont réalisés à partir de cuir véritable, travaillé selon des procédés artisanaux. Le cuir utilisé est principalement du cuir tannage végétal, c’est-à-dire un cuir ayant subi un tannage à base d’extraits végétaux, conformément aux normes environnementales et sanitaires en vigueur. Ce procédé, plus respectueux de l’environnement, confère au cuir une patine évolutive, une bonne résistance à l’usure et une excellente aptitude au vieillissement.

Le cuir tannage végétal se distingue par sa capacité à se bonifier avec le temps, en développant des nuances uniques et une texture chaleureuse.

Le Vendeur s’engage à sélectionner des peaux de qualité, issues de filières maîtrisées, et à appliquer un savoir-faire artisanal garantissant l’authenticité, la durabilité et le caractère unique de chaque Produit.

Compte tenu de cette spécificité, l’ensemble des Produits proposés à la vente nécessite une attention particulière pour maintenir la qualité du cuir dans la durée.

Le Client s’engage à respecter les précautions d’usage et d’entretien spécifiées à l’article 12 et reconnaît et accepte qu’aucune garantie ne pourra intervenir en cas de non respect.

Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que la colorimétrie du cuir puisse varier légèrement entre la photo numérique et le Produit.

ARTICLE 4 - Commandes

4.1 Produits en stock et produits personnalisables

Pour ce type de produit, la commande peut se réaliser à distance ou lors d’un salon ou d’un marché :

4.1.1 Achat réalisé en ligne via le site lescuirsdestephanie.fr .

Le client sélectionne le produit de son choix après avoir pris connaissance du descriptif technique. Il prend soin de vérifier que le produit correspond à son choix avant de valider son panier virtuel et de régler le montant de sa commande.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du produit et intégrés au panier virtuel.

Pour les achats en ligne, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.1.2 Achat réalisé lors d’un salon ou d’un marché :

Le Client sélectionne le Produit de son choix. Il peut visualiser, toucher le Produit afin de s’assurer qu’il correspond à ses attentes. De plus, le Vendeur est à sa disposition pour répondre à toutes ses questions.

La vente est définitive lors de la remise du Produit, en contrepartie du règlement de l’intégralité du prix.

Si le Produit doit faire l’objet d’une personnalisation, le Vendeur informe des délais éventuels et convient d’une date et d’un lieu pour la remise du bien.

La remise du Produit ne sera pas concomitante au règlement du prix.

Le Client conservera sa note/ facture d’achat sur laquelle sera spécifiée la personnalisation souhaitée et les modalités de remise du produit convenu.

Pour les achats réalisés lors d’un marché ou d’un salon, la vente sera considérée comme définitive lors du paiement de l’intégralité du prix, même si la remise du Produit intervient ultérieurement en vue d’une personnalisation.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques.

4.2 Produits fabriqués sur mesure

Le Vendeur peut fabriquer un Produit en cuir sur mesure sur demande expresse du Client.

Après un premier échange avec le Client pour définir le projet, le Vendeur réalise une proposition personnalisée formalisée sous forme d’un devis détaillant : le descriptif précis du produit, le prix et les options éventuelles. Il mentionne également le type de cuir utilisé, la couleur et la teinture éventuellement utilisée.

Ce devis est transmis au Client par mail. Pour valider sa commande, le Client doit envoyer le devis signé par courrier électronique avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou le remettre en main propre au Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande. En cas d’erreur, le devis pourra être modifié à sa demande avant toute validation de sa part.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’acompte. Cet acompte mentionné sur le devis ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, et dans un délai maximal de 5 jours ouvrés pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits en stock sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue en ligne lescuirsdestephanie.fr , au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Lors des salons et foires, les prix sont affichés.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lors de l’achat, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site.

Pour les ventes en lignes, les frais de livraison sont intégrés au panier virtuel avant la validation de la commande.

Les Produits sur mesure font l’objet d’un devis systématique correspondant au cahier des charges du Client.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (art. L214-2 ).

6.1 Pour les Produits en stock ou personnalisables, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la commande par le Client.

6.2 Pour les Produits sur mesure, un acompte correspondant à 30% du prix total de la commande est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde est réglé à réception de la facture finale avant envoi de la commande. Le Produit ne sera expédié qu’à réception de l’intégralité du solde restant dû. Une photo du Produit fini est adressée au client avec la facture.

6.3 Les règlements s’effectuent par carte bancaire, virement bancaire, espèces, ou paypal.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de paiement par carte bancaire, les transactions en ligne sont entièrement sécurisées et s'effectuent directement sur le site de notre partenaire stripe ou sur le site lescuirsdestephanie.fr via shopify payments. Les informations relatives aux cartes de paiement sont directement communiquées de manière cryptée (protocole Secure Socket Layer) à ce prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes.

A aucun moment, le Vendeur n'est en possession du numéro de carte que vous avez saisi.

Pour procéder à ce type de règlement, le Client s’engage à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du Partenaire avant de les accepter. En cas de refus, il a la possibilité de choisir un autre mode de paiement.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

7.1 Lorsque la commande est réalisée à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. (Article L221-18 et suivants du code de la consommation)

Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier au Vendeur, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique.

Un modèle de formulaire de rétractation est annexé au présent contrat. (Annexe 1)

Les frais de retour du Produit seront pris en charge en totalité par le client.

En cas de rétractation du Client dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera toutes les sommes éventuellement versées par le Client (en ce compris les frais de livraison standard) dans les 14 jours de la notification de cette rétractation sous réserve d’avoir récupéré le Produit en parfait état. En cas de récupération tardive du Produit par le Vendeur, ce délai de remboursement sera décalé d’autant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage et accessoires éventuels compris) permettant leur remise en vente immédiate, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, portés ou incomplets ne sont pas repris.

7.2 Absence de droit de rétractation pour les Produits personnalisés et les Produits sur mesure : le Client passant commande d’un bien personnalisé ou sur mesure, ne bénéficie pas du droit de rétractation en application des L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 8 - Remise des produits – Livraison

8.1 Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat lors d’un salon ou d’un marché sont emportés par le Client.

S’ils doivent faire l’objet d’une personnalisation qui nécessite une intervention en atelier, la date de remise/ la durée d’intervention sera indiquée sur la note/ facture remise au moment du règlement.

8.2 Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’UE dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la complétude de son adresse afin d’éviter toute erreur de livraison. Une telle erreur ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur : le Client assumera tous les frais inhérents à cette erreur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, et sont soumis aux délais de la Poste.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.3 Réception par le Client – réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés , avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Il est ici rappelé que ne peut être considéré comme un défaut : l’aspect et la texture du cuir, le rendu des couleurs qui peut varier légèrement au regard d’un écran, une irrégularité visuelle liées à la confection à la main.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

L'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, telles que décrites ci-dessous.

Le Client reconnaît avoir été informé des frais de livraison et des conditions de délivrance des Produits, ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du Client dès la remise en main propre ou la livraison du Produit indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de commande et de paiement.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie légales des Produits vendus

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

10.1 - Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.3 - Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- usage non conforme aux précautions d’emploi,

- défaut d’entretien ou entretien avec un produit inadapté ou négligence,

- exposition à des conditions environnementales défavorables, intempéries

- intervention ou modification apportée au Produit par le Client ou un tiers.

- coupures, abrasion ou tout autre dommage accidentel,

- usure normale du Produit : Les cuirs tannés avec des extraits végétaux ne sont pas fixés chimiquement et sont amenés à changer d’aspect avec l’usage. Leur teinte peut s’assombrir avec la lumière, les frottements, les contacts avec la peau. Le Vendeur n’est pas responsable des changements de l’aspect général ou localisé des objets dus à l’usage.Il est donc indispensable que le Client prenne connaissance des conditions d’utilisation et d’entretien des Produits.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10.4 - Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés:

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

10.5 Cas particulier d’une prestation de réparation d’un objet appartenant au Client

Lorsque la prestation porte sur un produit appartenant au Client, parfois ancien, usé ou fragilisé, le Prestataire procède à un examen préalable afin d’évaluer la faisabilité de la réparation.

Si l’état du produit rend l’intervention difficile, incertaine ou susceptible d’entraîner un risque de dégradation supplémentaire, le Vendeur en informe expressément le Client dans le devis ou tout autre support écrit. Dans ce cas, la réalisation de la prestation est subordonnée à l’acceptation par le Client d’une décharge de responsabilité, par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé des risques spécifiques liés à l’état du produit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages liés à la fragilité intrinsèque du produit ou à son état antérieur, dès lors que ceux-ci auront été portés à la connaissance du Client avant intervention et acceptés par ce dernier.

En cas d’impossibilité de réaliser la réparation, le Prestataire proposera au Client, lorsque cela est techniquement possible, un devis pour le remplacement du Produit.

ARTICLE 11 – Engagement du client et information d’entretien

11.1 Pour les commande de produits personnalisés et sur mesure, le Client s’engage expressément à fournir au Vendeur une description précise du Produit (dimension, couleur, usage(s), photo ou croquis, calligraphie, mot ou message…) et répondre à toutes les demande de précisions permettant ainsi au Vendeur de comprendre le cahier des charge, s’assurer de sa faisabilité, puis réaliser un devis détaillé.

La maquette du projet proposé correspondra au devis réalisé.

- Le nombre de modifications de maquette pour chaque projet est indiqué sur le devis.

- Le Client reconnaît et accepte que toute modification du projet sera soumise à validation d’un devis complémentaire.

Le Client s’engage à valider le projet de maquette ou à demander une éventuelle modification dans les 15 jours de la réception du projet par mail.

À défaut, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais de réalisation et livraison du Produit.

11.2 Le Client s’engage à respecter les conditions d’usage, d’entretien et de veiller aux contre-indications listées à l’article 12.

11.3 En cas de livraison du Produit, le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la complétude des informations remise au Vendeur, notamment son adresse de livraison et ses coordonnées.

ARTICLE 12 - Contre-indications, précautions d’usage et entretien des Produits en cuir

Les Produits artisanaux en cuir proposés par le Vendeur sont réalisés selon des procédés traditionnels et manuels, à partir de matières naturelles.

En raison de la nature même du cuir et de ses propriétés spécifiques, le Client est informé des points suivants :

12.1 Contre-indications d’usage

Les Produits en cuir ne sont pas conçus pour une exposition prolongée à des conditions extrêmes telles que :

- Humidité excessive ou immersion dans l’eau,

-Températures très élevées ou très basses ,

- Contact direct avec des substances chimiques, détergents, solvants, huiles ou parfums,

- Frottements répétés ou abrasions mécaniques intenses.

L’utilisation des Produits dans ces conditions peut altérer leur aspect, leur structure ou leur durabilité. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration résultant d’un usage non conforme aux recommandations ci-dessus.

12.2 Précautions d’usage

Le Client s’engage à utiliser les Produits dans le respect de leur destination normale et à éviter toute manipulation susceptible d’endommager le cuir ou ses finitions.

Il est notamment recommandé :

- De ne pas surcharger les articles (sacs, pochettes, etc.) au-delà de leur capacité fonctionnelle,

- De ne pas exposer les Produits à des sources de chaleur directe (radiateur, soleil prolongé, sèche-cheveux),

- De ranger les Produits dans un endroit sec, à l’abri de la lumière directe et de la poussière.

12.3. Entretien des Produits

Le cuir utilisé par le Vendeur étant principalement du cuir végétal, il nécessite un entretien régulier et adapté. Le Client est invité à :

- Nettoyer le Produit avec un chiffon doux et sec,

- Utiliser uniquement des produits d’entretien spécifiques au cuir, sans alcool ni solvants,

- Appliquer, si nécessaire, une crème nourrissante ou un lait pour cuir, en suivant les recommandations du fabricant,

- Ne jamais laver le Produit en machine ni le plonger dans l’eau.

En conséquence, le Client reconnaît avoir été pleinement informé des spécificités liées à la nature du cuir et des conditions d’usage et d’entretien requises.

Il reconnaît et accepte que toute utilisation non conforme ou négligence dans l’entretien du Produit puisse entraîner l’exclusion de toute garantie, qu’elle soit légale ou commerciale.

ARTICLE 13 - Assurances

Le Vendeur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à son activité de Création et vente d’articles en cuir personnalises (fabrication, création et petit artisanat, fabrication d'articles de mode, décoration, maroquinerie et bijoux).

Il s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Bénéficiaire.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l’entière propriété artistique et intellectuelle de ses dessins, maquettes, études, avant-projets, prototype réalisés (même à la demande du Client), ainsi que l’exclusivité des droits de reproduction et représentation selon l’Article L111-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit donc toute reproduction, exploitation ou réutilisation desdites études, maquettes, avant-projets, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client accepte que le Vendeur utilise les photos et visuel du Produit à des fins commerciales (diffusion sur son site internet, catalogues ou autres documents commerciaux existants et à venir) afin de présenter les Produits vendus.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure tout retard inhérent aux transporteurs ou aux fournisseurs des matières premières nécessaires à la réalisation d’un produit personnalisé ou sur-mesure qui sont totalement indépendants de la volonté du Vendeur.

La Partie constatant l'événement devra, sans délai, informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension du contrat, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout moyen permettant de conserver une preuve de sa réception ou par mail.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, la commande sera purement et simplement résolue après réception d’une notification écrite par tout moyen permettant de conserver une preuve de son envoi. La résolution prendra effet dans les 15 jours de cette notification.

Les échanges entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, ils donneront lieu à restitution intégrale

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis pour moitié chacune, à l’exception des frais de livraison qui demeurent exclusivement à la charge du Client (cf article 5).

ARTICLE 16 - Données à caractère personnel

Le Vendeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes.

Ces informations et données à caractère personnel sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est EI Stéphanie Colmet.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité à ce dernier.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Ainsi, le Client est parfaitement informé que le Vendeur utilise les services des partenaires suivants :

Shopify, Ottawa, Canada (Politique de confidentialité en annexe 2)

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse électronique suivante : lescuirsdestephanie@gmail.com

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

Tous les litiges découlant d’une vente de Produits conclue en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation: le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 19 - Informations précontractuelles - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou sa commande, et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Produits vendus lui permettant de les choisir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles,
sur le prix des Produits et des frais annexes,
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat,
sur les moyens de paiement acceptés,
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date de délivrance ou le délai dans lequel le Vendeur s'engage à délivrer les Produits,
sur les indications relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, et notamment l’absence de droit de rétractation pour toute commande de biens personnalisés et sur-mesure,
les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés),
les informations concernant les spécificités liées à la nature du cuir et les conditions d’usage et d’entretien requises,
les informations relatives aux engagements du client,
sur la réception des livraisons, ainsi que les conditions relatives aux éventuelles réserves,
sur les modalités de résolution du contrat et autres conditions contractuelles importantes,
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site lescuirsdestephanie.fr , sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues aux présentes CGV (cf article 7)

A l'attention de :

Les cuirs de Stéphanie

lescuirsdestephanie@gmail.com

Je notifie par la présente la rétractation de la commande de Produits ci-dessous :

- Commandé le ...............................................................................

- Reçu le .........................................................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : .............................................................................

- Adresse du Client : ........................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 10 novembre 2025

Les Cuirs de Stéphanie exploite cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, le contenu, les fonctionnalités, les outils, les produits et les services connexes afin de vous fournir, en tant que client(e), une expérience d’achat personnalisée (ci-après les « Services »). Les Cuirs de Stéphanie est une boutique propulsée par Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services. La présente Politique de confidentialité décrit la façon dont nous collectons, utilisons et divulguons vos informations personnelles lorsque vous accédez aux Services, les utilisez, effectuez un achat ou toute autre transaction, ou lorsque vous communiquez avec nous par tout autre moyen. En cas de contradiction entre nos Conditions de service et la présente Politique de confidentialité, la présente Politique de confidentialité prévaut en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation de vos informations personnelles.

Veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité. En accédant à nos Services et en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu la présente Politique de confidentialité et comprendre les modalités de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations qui sont décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Les informations personnelles que nous collectons ou traitons

Lorsque nous utilisons le terme « informations personnelles », nous faisons référence aux informations qui permettent de vous identifier ou qui peuvent raisonnablement être reliées à vous ou à une autre personne. Les informations personnelles n’incluent pas les informations collectées anonymement ou rendues non identifiables, de sorte qu’elles ne permettent pas de vous identifier ni d’être raisonnablement reliées à vous. Nous pouvons collecter ou traiter les catégories suivantes d’informations personnelles, y compris les déductions tirées de ces informations personnelles, en fonction de votre manière d’interagir avec les Services, de votre lieu de résidence, et dans la mesure permise ou exigée par la législation applicable :

Coordonnées y compris votre nom, adresse, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Informations financières y compris les numéros de carte de crédit, de carte de débit et de compte bancaire, les informations relatives aux cartes de paiement, les informations de compte bancaire, les détails de transaction, le moyen de paiement, la confirmation de paiement et les autres détails de paiement.
Informations du compte y compris votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, vos questions de sécurité, vos préférences et vos paramètres.
Informations de transaction y compris les articles que vous consultez, placez dans votre panier, ajoutez à votre liste d’envies, achetez, retournez, échangez ou annulez, ainsi que vos transactions passées.
Vos communications avec nous y compris les informations que vous incluez dans vos communications avec nous, par exemple lorsque vous envoyez une enquête au service à la clientèle.
Informations sur l’appareil y compris les informations concernant votre appareil, votre navigateur ou votre connexion réseau, votre adresse IP et d’autres identifiants uniques.
Informations d’utilisation y compris les informations concernant votre interaction avec les Services, notamment comment et quand vous accédez aux Services ou interagissez avec eux.

Sources des informations personnelles

Nous pouvons collecter des informations personnelles à partir des sources suivantes :

Directement auprès de vous y compris lorsque vous créez un compte, accédez aux Services ou les utilisez, communiquez avec nous, ou nous fournissez de toute autre manière vos informations personnelles ;
Automatiquement via les Services y compris depuis votre appareil lorsque vous utilisez nos produits ou services ou accédez à nos sites web, et via l’utilisation de cookies et de technologies similaires ;
Auprès de nos fournisseurs de services y compris lorsque nous faisons appel à eux pour mettre en œuvre certaines technologies et lorsqu’ils collectent ou traitent vos informations personnelles en notre nom ;
Auprès de nos partenaires ou d’autres tiers.

Comment nous utilisons vos informations personnelles

En fonction de la façon dont vous interagissez avec nous ou des Services que vous utilisez, nous pouvons utiliser vos informations personnelles aux fins suivantes :

Fournir, adapter et améliorer les Services. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir les Services, notamment afin d’exécuter notre contrat avec vous, de traiter vos paiements, de traiter vos commandes, de mémoriser vos préférences et les articles qui vous intéressent, de vous envoyer des notifications liées à votre compte, de traiter les achats, retours, échanges ou autres transactions, de créer, maintenir et gérer de toute autre façon votre compte, d’organiser les expéditions, de faciliter les éventuels retours et échanges, de vous permettre de publier des avis, et de créer une expérience d’achat personnalisée, par exemple en vous recommandant des produits en lien avec vos achats. Ceci peut inclure l’utilisation de vos informations personnelles afin d’adapter et d’améliorer les Services de manière plus pertinente.
Marketing et publicité. Nous utilisons vos informations personnelles à des fins de marketing et de promotion, par exemple pour vous envoyer des communications marketing, publicitaires et promotionnelles par e-mail, SMS ou courrier postal, et pour vous montrer des publicités en ligne concernant des produits ou des services sur les Services ou sur d’autres sites web, notamment en fonction des articles que vous avez précédemment achetés ou ajoutés à votre panier, ainsi que de vos autres activités sur les Services.
Sécurité et prévention de la fraude. Nous utilisons vos informations personnelles pour authentifier votre compte, offrir une expérience de paiement et d’achat sécurisée, détecter, enquêter ou intervenir en cas d’activité frauduleuse, illégale, dangereuse ou malveillante, protéger la sécurité publique et sécuriser nos services. Si vous choisissez d’utiliser les Services et de créer un compte, vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte. Nous vous recommandons vivement de ne pas partager votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre identifiant d’accès avec qui que ce soit.
Communiquer avec vous. Nous utilisons vos informations personnelles pour vous fournir un service à la clientèle, répondre à vos demandes, vous offrir des services efficaces et entretenir notre relation commerciale avec vous.
Raisons légales. Nous utilisons vos informations personnelles afin de nous conformer à la législation en vigueur ou de répondre à des procédures judiciaires valides, notamment aux demandes émanant des forces de l’ordre ou d’organismes gouvernementaux, pour enquêter ou participer à des procédures civiles de communication de preuves, à des litiges potentiels ou en cours, ou à d’autres procédures contentieuses, ainsi que pour faire respecter nos conditions ou politiques, ou enquêter sur d’éventuelles violations de celles-ci.

Comment nous divulguons les informations personnelles

Dans certaines circonstances, nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers pour des raisons légitimes, conformément à la présente Politique de confidentialité. Ces circonstances peuvent inclure :

Avec Shopify, des prestataires et autres tiers qui fournissent des services en notre nom (par exemple gestion informatique, traitement des paiements, analyses de données, service à la clientèle, stockage cloud, traitement et expédition).
Avec des partenaires commerciaux et marketing afin de vous fournir des services de marketing et de vous adresser des publicités. Par exemple, nous utilisons Shopify pour prendre en charge la publicité personnalisée via des services tiers, en fonction de votre activité en ligne auprès de différents marchands et sites web. Nos partenaires commerciaux et marketing utiliseront vos informations conformément à leurs propres avis de confidentialité. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de nous demander de ne pas partager d’informations vous concernant dans le but de vous montrer des publicités et des contenus marketing ciblés, basés sur votre activité en ligne auprès de différents marchands et sites web.
Lorsque vous nous donnez instruction, nous adressez une demande ou consentez par tout autre moyen à la divulgation de certaines informations à des tiers, par exemple pour vous expédier des produits ou via votre utilisation de widgets de réseaux sociaux ou d’intégrations de connexion.
Avec nos affiliés ou plus généralement au sein de notre groupe de sociétés.
Dans le cadre d’une transaction commerciale telle qu’une fusion ou un dépôt de bilan, pour nous conformer à toute obligation légale applicable (notamment en réponse à des citations à comparaître, mandats de perquisition ou demandes similaires), pour faire respecter les conditions de service ou politiques applicables, ainsi que pour protéger ou défendre les Services, nos droits et les droits de nos utilisateurs ou de tiers.

Relation avec Shopify

Les Services sont hébergés par Shopify, qui collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci afin de vous fournir les Services et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu’avec des tiers qui peuvent être situés dans d’autres pays que celui où vous résidez, afin de vous fournir les Services et de les améliorer. De plus, afin de protéger, développer et améliorer notre activité, nous utilisons certaines fonctionnalités améliorées de Shopify qui intègrent des données et informations issues de vos interactions avec notre Boutique, ainsi qu’avec d’autres marchands et avec Shopify. Pour fournir ces fonctionnalités améliorées, Shopify peut utiliser des informations personnelles collectées à partir de vos interactions avec notre boutique, avec d’autres marchands et avec Shopify. Dans ces circonstances, Shopify est responsable du traitement de vos informations personnelles, notamment afin de répondre à vos demandes d’exercer vos droits concernant l’utilisation de vos informations personnelles à ces fins. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Shopify de vos informations personnelles et sur les droits dont vous disposez, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité des consommateurs de Shopify . En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez exercer certains droits relatifs à vos informations personnelles ici Lien du portail de confidentialité de Shopify.

Sites web et liens de tiers

Les Services peuvent fournir des liens à des sites web ou autres plateformes en ligne exploitées par des tiers. Si vous suivez des liens menant vers des sites qui ne sont pas affiliés à nous ou que nous ne contrôlons pas, nous vous recommandons de consulter leurs politiques de confidentialité et de sécurité ainsi que leurs autres conditions générales d’utilisation. Nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables de la confidentialité ou de la sécurité de ces sites, y compris de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations qui se trouvent sur ces sites. Les informations que vous fournissez dans des espaces publics ou semi-publics, y compris les informations que vous partagez sur des plateformes de réseaux sociaux tierces, peuvent également être visibles par d’autres utilisateurs des Services et/ou par des utilisateurs de ces plateformes tierces sans restriction quant à leur utilisation par nous ou par un tiers. Le fait que nous incluions ces liens n’implique pas en soi une quelconque approbation du contenu de ces plateformes, ni de leurs propriétaires ou exploitants, sauf indication contraire figurant sur les Services.

Données des enfants

Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants et nous ne collectons sciemment aucune information personnelle concernant des enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un enfant qui nous a fourni ses informations personnelles, vous pouvez nous contacter à l’aide des coordonnées indiquées ci-dessous pour demander leur suppression. À la date d’effet de la présente Politique de confidentialité, nous n’avons pas connaissance du fait que nous « partageons » ou « vendons » (au sens des définitions de ces termes prévues par la législation applicable) des informations personnelles concernant des personnes de moins de 16 ans.

Sécurité et conservation de vos informations

Veuillez noter qu’aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou infaillible et que nous ne pouvons garantir une « sécurité parfaite ». De plus, toute information que vous nous envoyez peut ne pas être sécurisée lors de sa transmission. Nous vous recommandons de ne pas utiliser de canaux non sécurisés pour nous communiquer des informations sensibles ou confidentielles.

La durée de conservation de vos informations personnelles dépend de différents facteurs, tels que la nécessité de conserver ces informations pour gérer votre compte, vous fournir les Services, respecter nos obligations légales, résoudre les litiges ou faire appliquer tout autre contrat ou politique applicable.

Vos droits et vos choix

En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez disposer de certains ou de l’ensemble des droits indiqués ci-dessous concernant vos informations personnelles. Cependant, ces droits ne sont pas absolus, peuvent s’appliquer uniquement dans certaines circonstances et, dans certains cas, nous pouvons refuser votre demande dans les limites autorisées par la loi.

Droit d’accès/droit à l’information. Vous pouvez avoir le droit de demander l’accès aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
Droit à l’effacement. Vous pouvez avoir le droit de demander la suppression des informations personnelles que nous détenons à votre sujet.
Droit de rectification. Vous pouvez avoir le droit de demander la rectification des informations personnelles inexactes que nous détenons à votre sujet.
Droit à la portabilité. Vous pouvez avoir le droit de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de demander leur transfert à un tiers, dans certaines circonstances et avec certaines exceptions.
Gestion des préférences en matière de communication. Nous pouvons vous envoyer des e-mails promotionnels. Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus en recevoir en utilisant l’option de désabonnement incluse dans nos e-mails. Si vous vous désabonnez, nous pouvons toujours vous envoyer des e-mails non promotionnels, par exemple concernant votre compte ou des commandes que vous avez effectuées.

Si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, et sous réserve des exceptions et limitations prévues par la législation locale, vous pouvez exercer les droits suivants en complément des droits énumérés ci-dessus :

Opposition au traitement et limitation du traitement : Vous pouvez avoir le droit de nous demander de cesser ou de restreindre le traitement de vos informations personnelles à certaines fins.
Retrait du consentement : Lorsque nous dépendons de votre consentement pour traiter vos informations personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement. Si vous retirez votre consentement, la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait ne sera pas affectée.

Vous pouvez exercer ces droits aux emplacements prévus à cet effet sur les Services ou en nous contactant aux coordonnées fournies ci-dessous. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Shopify de vos informations personnelles et sur les droits dont vous pouvez disposer, y compris les droits relatifs aux données traitées par Shopify, vous pouvez consulter https://privacy.shopify.com/fr.

Nous ne vous pénaliserons pas pour avoir exercé un de ces droits. Nous devrons peut-être vérifier votre identité avant de pouvoir traiter vos demandes, dans les limites prévues ou autorisées par la législation applicable. Conformément à la législation applicable, vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour demander à exercer vos droits en votre nom. Avant d’accepter ladite demande de la part d’un agent, nous exigerons que l’agent fournisse une preuve de l’autorisation que vous lui avez donnée pour agir en votre nom, et il se peut que nous vous demandions de vérifier directement votre identité auprès de nous. Nous répondrons à votre demande dans les délais prévus par la législation applicable.

Plaintes

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant notre traitement de vos informations personnelles, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de contester notre décision en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous, ou en déposant une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente de votre région. Pour l’EEE, vous trouverez une liste des autorités de contrôle responsables de la protection des données ici.

Transferts internationaux

Veuillez noter que nous pouvons transférer, stocker et traiter vos informations personnelles en dehors du pays dans lequel vous résidez.

Si nous transférons vos informations personnelles en dehors de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni, nous nous appuierons sur des mécanismes de transfert reconnus, tels que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou le cas échéant sur tout contrat équivalent émis par l’autorité compétente du Royaume-Uni, sauf si le transfert de données est effectué vers un pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat.

Modifications de la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité à tout moment, notamment pour refléter des modifications de nos pratiques ou pour d’autres raisons opérationnelles, juridiques ou réglementaires. Nous publierons la Politique de confidentialité révisée sur ce site web, mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » et fournirons un avis, conformément à la législation applicable.

Contact

Si vous avez des questions sur nos pratiques de confidentialité ou sur cette Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer un des droits dont vous disposez, veuillez nous appeler au , nous envoyer un e-mail à l’adresselescuirsdestephanie@gmail.com Aux fins de la législation applicable en matière de protection des données, nous sommes le responsable du traitement de vos informations personnelles.